Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles ont été créés par la loi du 2 février 1995 et renforcés par la loi du 30 juillet 2003. Ils ont pour objectif de maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants.

Le PPR permet de cartographier les zones soumises aux risques naturels et peut en tant que de besoin :

  • interdire les constructions nouvelles dans les espaces d’aléas très forts non urbanisés ou les zones susceptibles d’aggraver les risques comme les champs d’expansion de crue ;
  • définir des règles de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions nouvelles ;
  • définir des mesures pour adapter les constructions existantes ;
  • définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers.

Ils constituent aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels : l’objectif des 5.000 PPR fin 2005 a été atteint, le tiers de la population française environ habite dans une commune couverte par un PPR approuvé.

La mise en révision des PPRN permet également d’améliorer le contenu des documents et tout particulièrement les mesures permettant de réduire la vulnérabilité des biens existants. La concertation avec les collectivités territoriales est renforcée. Au sein de la programmation pluriannuelle, le programme 2007 a privilégié notamment l’approbation des PPR inondation et des PPR sismiques.

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