Quelle autorisation pour mes travaux ?
Dépôt des démarches d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les démarches d’urbanisme doivent être préremplies puis déposées en ligne sur le portail de la SIEA*. Des conseils peuvent vous être apportés sur rendez-vous à prendre sur le portail des démarches en ligne.
*En cas de problème rencontré pour se rendre sur la plateforme, il peut s’agir simplement de nettoyer le cache du navigateur, voici un tutoriel pour réaliser cela sur Chrome. Sur les autres navigateurs, la manipulation est sensiblement la même.
Certificats d’urbanisme (CU)
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Ce certificat donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété.
Délai d’instruction : 1 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée via le portail des démarches en ligne
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Ce certificat se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement
Délai d’instruction : 2 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée via le portail des démarches en ligne
Déclaration préalable (DP)
Il existe 3 types de déclaration selon votre situation:
Délai d’instruction : 1 à 2 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée via le portail des démarches en ligne
Vous trouverez ci-dessous des fiches pour vous aidez dans vos démarches (en construction) :
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Permis de construire (PC)
Avant tout dépôt, il conviendra de présenter le projet au service Urbanisme (prise de rendez-vous sur démarches en ligne)
Il existe 2 types de permis selon votre situation :
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur ou les changements de destination avec travaux sur toitures, façades ou structures porteuses.
Délai d’instruction : de 2 à 5 mois.
Dossier à déposer en version dématérialisée via le portail des démarches en ligne
Permis d’aménager (PA)
Avant tout dépôt, il conviendra de présenter le projet au service Urbanisme (prise de rendez-vous sur démarches en ligne)
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opérations de lotissements non-soumises à déclaration préalable
- La réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol
- La division pour création d’un lot à bâtir en secteur du Site Patrimonial Remarquable
Délai d’instruction : de 3 à 4 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée via le portail des démarches en ligne. Vous trouverez le cerfa ici
Permis de démolir (PD)
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Vous trouverez le cerfa ici
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Délai d’instruction : 2 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée via le portail des démarches en ligne
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Avant de commencer les travaux, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) doit être adressée à la mairie par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Cette déclaration est obligatoire au début des travaux autorisés par un Permis de Construire et permis d’Aménager.
La DOC est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux. Elle doit être adressée dès le commencement des travaux. Vous trouverez le cerfa ici
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Ce document permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par une Permis de Construire, un Permis d’Aménager ou une Déclaration Préalable. Seul le Permis de Démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
En fonction du projet, des pièces complémentaires sont à joindre à cette déclaration. Ainsi, pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il convient de joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique en vigueur. Vous trouverez le cerfa ici.