État civil

ATTENTION : certains sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Vous avez la possibilité d’obtenir les actes de l’état civil suivants : acte de naissance, de mariage et de décès lorsque l’évènement s’est déroulé sur la commune de Miribel.

Pour chaque type d’acte, 3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

La consultation des registres d’Etat Civil est possible en Mairie aux heures d’ouverture pour les généalogistes et personnes habilitées à les consulter munies d’une autorisation.

Pour tout demande ou renseignement : standard mairie 04 78 55 84 00 ou mairie@miribel.fr

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant voire après la naissance de l’enfant).

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Pour tout renseignement : standard mairie 04 78 55 84 00 ou mairie@miribel.fr

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence. La mairie compétente est la mairie du domicile des futurs époux ou de l’un d’entre eux ou des parents de l’un d’entre eux.

Pièces à fournir :

• dossier complété à récupérer en Mairie,
• CNI ou passeport des futurs marié(e)s,
• copie intégrale de l’acte de naissance daté de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier,
• justificatif de domicile de plus d’un mois et de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier,
• photocopies des pièces d’identité des témoins

D’autres pièces peuvent également être à fournir, notamment pour les personnes de nationalité étrangère.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous et la présence des 2 futur(e)s marié(e)s est obligatoire.
Pour tout renseignement : standard mairie 04 78 55 84 00 ou mairie@miribel.fr

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune,
• Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

Le dépôt du dossier se fait sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la Mairie. Une date est fixée dès que le dossier est complet. L’enregistrement du PACS aura lieu 2 à 3 semaines après le dépôt du dossier sur rendez-vous en présence des 2 partenaires, chacun muni de l’original de son titre d’identité. 

Pour tout renseignement : standard mairie 04 78 55 84 00 ou mairie@miribel.fr