PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Il est crée et délimité, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l’accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Il peut être institué autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.

Le plan comporte des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage (la publicité y est interdite). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Il doit donc y avoir un cahier des charges qui guide les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.

La création d’un PVAP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930). C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au plan local d’urbanisme (PLU).

Le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2020 (délibération téléchargeable ici) et est exécutoire : 

  • Le sommaire téléchargeable ici
  • Le diagnostic téléchargeable ici
  • Le rapport de présentation téléchargeable ici 
  • Le règlement téléchargeable ici 
  • Le périmètre de protection débordant ici
  • Les plans de repérage téléchargeables ici 
  • Le nuancier communal téléchargeable ici

La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de MIRIBEL est composée de 19 membres :

  • 4 membres de droit,
  • 5 représentants du Conseil Municipal
  • 5 représentants d’associations
  • 5 personnes qualifiées.

Ces membres ont été agréés par Monsieur le Préfet et approuvés lors de la séance du Conseil Municipal en date du 26 avril 2019, téléchargeable ici.

Elle est consultée, de manière facultative, sur tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.

Rencontre avec l’Architecte des Bâtiments de France

L’Architecte des Bâtiments de France, accompagné d’un architecte-conseil du CAUE de l’Ain et du service Urbanisme, tient une permanence un mardi matin par mois sur rendez-vous.

Afin de prendre rendez-vous, vous pouvez adresser un courriel à urbanisme@miribel.fr, ou sur le portail des démarches en ligne

Téléphone : 04.78.55.84.00 les lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h.