PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) du Site Patrimoniale Remarquable (SPR)

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, avec l’assistance de l’Architecte des bâtiments de France.

Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l’accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.

La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage (la publicité y est interdite). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Il doit donc y avoir un cahier des charges qui guide les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.

La création d’une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930). C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au plan d’occupation des sols.

Depuis la parution de la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (2016), la Z.P.P.A.U.P. de Miribel est automatiquement devenue un « Site Patrimonial Remarquable ». Ainsi, une étude a été lancée par la commune, en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France pour la mise en place d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine sur un territoire intégrant le centre-ville de Miribel, le Mas-Rillier, Saint-Martin, une partie de la Côtière (avec le quartier de la Ville et le site de la Madone) et des bords du Canal. Ce document, accompagnant et réglementant le S.P.R., a permis d’établir une véritable stratégie urbaine, patrimoniale et environnementale, répondant aux enjeux de développement de la ville et de développement durable.

Après, trois années de travail, le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2020 (délibération téléchargeable ici) et est exécutoire : 

  • Le sommaire téléchargeable ici
  • Le diagnostic téléchargeable ici
  • Le rapport de présentation téléchargeable ici 
  • Le règlement téléchargeable ici 
  • Les plans de repérage téléchargeables ici et ici
  • Le nuancier de la ZPPAUP téléchargeable ici

La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de MIRIBEL est composée de 19 membres :

  • 4 membres de droit,
  • 5 représentants du Conseil Municipal
  • 5 représentants d’associations
  • 5 personnes qualifiées.

Ces membres ont été agréés par Monsieur le Préfet et approuvés lors de la séance du Conseil Municipal en date du 26 avril 2019, téléchargeable ici.

Elle est consultée, de manière facultative, sur tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.

Rencontre avec l’Architecte des Bâtiments de France

L’Architecte des Bâtiments de France, accompagné d’un architecte-conseil du CAUE de l’Ain et du service Urbanisme, tient une permanence un jeudi matin par mois sur rendez-vous.

Afin de prendre rendez-vous, vous pouvez adresser un courriel à urbanisme@miribel.fr ou appeler au 04.78.55.84.13 les lundi, mercredi et vendredi matin de 8h à 12h.