Miribel

Contact mairie

Place de l’hôtel de ville
01700 Miribel  - 04 78 55 84 00

ACCUEIL DU PUBLIC :
. MAIRIE du lundi au vendredi 8h-12h / 13h30-17h , le Samedi 9h/11h30 (sauf du 17/07 au 21 août inclus)
. SERVICE TECHNIQUE-URBA
les lundis-mercredis-vendredis 8h/12h sur RDV pris au 04 78 55 84 13
. SERVICE SCOLAIRE en Mairie
Mardi, mercredi, jeudi 8h/12h
(Perman. dans les écoles suspendues)

TAILLE DES HAIES - ELAGAGE DES ARBRES

Pour le domaine privé : L’article 671 du Code Civil prévoit que les arbres dépassant 2 mètres de hauteur doivent être plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative, et à un demi mètre de la limite pour les autres plantations. L’article 673 stipule que celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ou les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Pour le domaine public : les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Voirie routière prévoient qu’il est interdit de laisser croître des arbres ou des haies sur le domaine public.

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