Démarches et formalités
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Pour connaître les normes des photographies d'identité à respecter, cliquez ici
Carte d’électeur
- Où s’adresser
Mairie du domicile
- Pièces à fournir
Carte d’identité, justificatif de domicile (facture téléphone, quittance loyers…)
- Coût /Observations
Avoir 18 ans
Carte famille nombreuse
- Où s’adresser
Mairie du domicile
- Pièces à fournir
Si vous avez trois enfants, cette carte vous permettra de bénéficier de réductions SNCF et d’avantages commerciaux auprès de différentes enseignes. Les formulaires de demande sont disponibles en mairie.
- Coût /Observations
18 euros
Carte grise
Les démarches pour la carte grise ne s'effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), il est à présent nécessaire de passer par l'une de ces deux options :
- Site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : trouver un garage à Miribel
Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter cette notice explicative.
Réglementation du permis de conduire
- Site du permis de conduire de l'Etat : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Législation du Code de la route et des stage de récupération de points agréés : https://www.legipermis.com/
Carte Nationale d’Identité
- Où s’adresser
Mairie du domicile : Prendre au préalable rendez-vous aux heures d'ouverture de la Mairie (tél. 04 78 55 84 00)
Présence obligatoire du demandeur pour prise d’empreinte et signature
- Pièces à fournir : cliquez ici
- Coût /Observations
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Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est de 15 ans pour les personnes majeures (+ de 18 ans)
Gratuit
- en cas de divorce des parents, photocopie du jugement de divorce
- en cas de renouvellement sans présentation de l'ancienne carte, timbre fiscal à 25euros
- en cas de perte ou vol, fournir déclaration de perte
Casier judiciaire
- Où s’adresser
Casier judiciaire national
Ministère de la Justice
44317 Nantes Cedex 3
- Pièces à fournir
Etat Civil et adresse
- Coût /Observations
Gratuit
Joindre une enveloppe timbrée
Certificat de cession de véhicule
- Pièces à fournir
imprimé vierge à retirer en mairie ou demande par e-mail www.servicespublics.fr
- Coût /Observations
Gratuit
Certificat d’hérédité
- Où s’adresser
Mairie du domicile du défunt ou lieu de résidence d’un deshéritiers
- Pièces à fournir
Sous certaines conditions (voir en mairie)
- Coût /Observations
Gratuit
Certificat d’immatriculation de véhicule
- Pièces à fournir
imprimé vierge à retirer en mairie ou demande par e-mail www.servicespublics.fr
- Coût /Observations
Gratuit
Déclaration de décès
- Où s’adresser
Mairie du lieu du décès
- Pièces à fournir
Livret de famille et certificat de décès
- Coût /Observations
Dans les 24h suivant le décès
Déclaration de naissance
- Où s’adresser
Mairie du lieu de naissance
- Pièces à fournir
Livret de famille ou carte d’identité et certificat du praticien
- Coût /Observations
Gratuit
Dans les 3 jours suivant la naissance
Déclaration de Reconnaissance prénatale et postnatale d’un enfant
- Où s’adresser
Toute mairie est habilitée à enregistrer une déclaration de reconnaissance
- Pièces à fournir
Depuis la circulaire de juillet 2006, la mère de l’enfant n’est pas tenue de reconnaître l’enfant si le père énonce au moment de la déclaration de naissance l’état civil de la mère
- Coût /Observations
Concerne les enfants nés de parents non mariés
Duplicata du livret de famille
- Où s’adresser
Mairie du lieu du mariage ou du domicile
- Pièces à fournir
Préciser noms, prénoms et date de mariage
- Coût /Observations
Gratuit
Extrait d’acte de décès
- Où s’adresser
Mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt
- Pièces à fournir
Date du décès, nom, prénoms. Eventuellement nom de jeune fille, filiation de la personne
- Coût /Observations
Gratuit
Joindre une enveloppe timbrée
Extrait d’acte de mariage
- Où s’adresser
Mairie du lieu du mariage ou du domicile
- Pièces à fournir
Indiquer les dates du mariage, nom, prénoms, filiation de la personne
- Coût /Observations
Gratuit
Joindre une enveloppe timbrée
Extrait d’acte de naissance
- Où s’adresser
Mairie du lieu de naissance
- Pièces à fournir
Indiquer la date de naissance, nom, prénoms et filiation de la personne Français nés à l’étranger
Service Central de l’Etat-Civil
44941 Nantes Cédex 9
- Coût /Observations
Gratuit
Joindre une enveloppe timbrée
Légalisation de signature
- Où s’adresser
Mairie
- Pièces à fournir
Signature à apposer sur le document devant l’employé municipal (concerne uniquement les actes notariés)
- Coût /Observations
Gratuit
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
- Où s'adresser
Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion du PACS relève de la compétence de la Mairie du lieu de résidence principale commune des partenaires.
La modification ou la dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 relève de la compétence de la Mairie de Trévoux (01600)
- Conditions et pièces à fournir : cliquez
ici
Formulaire Cerfa n° 15725*2 à télécharger ici
Formulaire Cerfa n° 15726*2 à télécharger ici
Pour toutes informations, rendez-vous sur le site du service public dans la rubrique "Se pacser" en cliquant ici
Passeport
- Où s’adresser
Mairie du domicile - Prendre au préalable rendez-vous aux heures d'ouverture de la Mairie (tél. 04 78 55 84 00)
Présence obligatoire du demandeur
- Pièces à fournir : cliquez ici
- Observations
Pour connaître les normes des photographies d'identité à respecter, cliquez
ici
Pour acheter vos timbres fiscaux, cliquez sur https://timbres.impots.gouv.fr
Vous pouvez également remplir et imprimer votre imprimé CERFA 12100*02 sur www.service-public.fr
(attention il existe 2 CERFA, un pour la personne mineure et un pour la personne majeure)
En cas de perte ou vol, fournir déclaration établie par la gendarmerie
Permis de conduire
- Site du permis de conduire de l'Etat : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Législation du Code de la route et des stage de récupération de points agréés : https://www.legipermis.com/
Sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017 (Loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et décret du 2 novembre 2016)
Un enfant voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter :
. une pièce d’identité valide du mineur,
. une photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire,
. le formulaire cerfa 15646-01 signé de l’un des parents titulaire de l‘autorité parentale.
Dans tous les cas l’autorisation n’est plus délivrée par la Mairie mais est seulement à l’initiative des parents au même titre qu’une déclaration sur l’honneur
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